Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux prestations de sûreté, de protection, de conseil, de formation, de sécurité cynophile, de recrutement et de placement d’agents fournies par ARES RESPONSE GROUP LTD, nom commercial A.R.E.S, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17579606, dont le siège est 128 City Road, London EC1V 2NX, Royaume-Uni (« A.R.E.S »).

Elles s’appliquent à toute personne qui demande ou commande une prestation (le « Client »), qu’il s’agisse d’un particulier agissant à titre privé (« Client consommateur ») ou d’un professionnel. Les conditions particulières figurant dans la proposition acceptée prévalent sur les présentes CGV.

2. Demande et proposition

Une demande envoyée par le site, par WhatsApp, par Signal ou par e-mail est gratuite et sans engagement. Elle ne vaut ni commande, ni réservation, ni confirmation de disponibilité.

A.R.E.S étudie chaque demande (destination, niveau de risque, cadre légal, moyens disponibles) puis adresse, le cas échéant, une proposition écrite précisant la prestation, le dispositif, les dates, le prix, les modalités de paiement et les conditions d’annulation. A.R.E.S peut refuser une demande, notamment si la prestation ne peut pas être exercée légalement ou en sécurité.

La proposition est valable pendant la durée qu’elle indique.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à l’acceptation écrite de la proposition par le Client (signature, y compris électronique) et, si la proposition le prévoit, à la réception de l’acompte. L’acceptation vaut adhésion aux présentes CGV.

4. Prix et paiement

Aucun tarif n’est publié sur le site : chaque prix est établi sur mesure dans la proposition. Seul le prix confirmé dans la proposition acceptée engage les parties.

• Les prix sont indiqués dans la devise de la proposition, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la loi l’exige.
• Sauf mention contraire, les frais de mission (transport, hébergement, visas, matériel spécifique) sont détaillés dans la proposition.
• Les modalités de paiement (acompte, échéancier, moyens de paiement) figurent dans la proposition. À défaut : paiement de 100 % avant le début de la mission pour les missions urgentes (début dans moins de 7 jours), de courte durée ou à l’étranger ; dans les autres cas, acompte de 50 % à la commande et solde à la fin de la mission, payable sous 15 jours à réception de la facture.
• Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la loi applicable. A.R.E.S peut suspendre la prestation en cas de non-paiement, après information du Client.

5. Exécution des prestations

A.R.E.S exécute les prestations avec professionnalisme, soin et diligence, au moyen d’agents et de partenaires sélectionnés pour leurs qualifications. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun dispositif de sécurité ne peut supprimer tout risque, et A.R.E.S ne garantit pas un résultat.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à signaler sans délai tout changement de situation et à respecter les consignes de sécurité données par l’équipe sur place.

Pour la sécurité des personnes, le responsable du dispositif peut adapter, interrompre ou refuser une action, notamment en cas de danger, de demande illicite ou de comportement mettant en péril les agents ou des tiers.

A.R.E.S peut faire appel à des sous-traitants et partenaires qualifiés, qu’elle sélectionne et dont elle reste responsable vis-à-vis du Client dans les conditions des présentes CGV.

Toute protection armée n’est envisagée qu’au cas par cas et uniquement si le cadre légal applicable le permet.

6. Modification et annulation

Toute modification de la prestation fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un ajustement du prix.

En cas d’annulation par le Client, les conditions prévues dans la proposition s’appliquent. À défaut : plus de 7 jours avant le début de la mission, l’acompte est remboursé, déduction faite des frais déjà engagés (transport, visas, hébergement) ; entre 7 jours et 48 heures avant, 50 % du prix reste dû ; moins de 48 heures avant, 100 % du prix reste dû. Les frais déjà engagés et non remboursables restent dus.

A.R.E.S peut annuler ou reporter une prestation pour raison de sécurité, d’impossibilité légale ou de force majeure. Les sommes versées pour la partie non exécutée sont alors remboursées, sans autre indemnité.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire à [email protected].

Si le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’il devra payer la part de la prestation déjà fournie, et qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

8. Confidentialité

A.R.E.S et ses agents traitent comme strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client, à ses proches, à ses déplacements et à ses activités. A.R.E.S ne cite jamais un Client sans son accord écrit. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du Client.

Cette obligation survit à la fin du contrat.

9. Responsabilité

A.R.E.S est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Pour les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée, et A.R.E.S n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité).

Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité d’A.R.E.S en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Les droits légaux des Clients consommateurs ne sont pas affectés.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle (catastrophe naturelle, conflit, émeute, décision des autorités, fermeture de frontières, épidémie). La partie concernée en informe l’autre sans délai et les parties recherchent une solution adaptée.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. A.R.E.S s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents.

Le Client consommateur conserve toutefois la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de ce pays.